Règlement approuvé

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera la défectuosité du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprend les éléments suivants :

1) Programme de réparation des poignées de portière

• FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème des poignées de portière au moment de son inspection.
• Le programme de réparation des poignées de portière ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.
• Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle le présent avis est envoyé, cette garantie sera disponible jusqu’au 11 juin 2027 (la « Période de garantie »).
• Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra présenter pendant la Période de garantie.

2) Remboursements

• FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule, ainsi que le coût des pièces et de la main‑d’œuvre et les taxes, en raison du Problème des poignées de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.
• Les demandes de remboursement devront être présentées au plus tard le 11 juin 2027 (un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été envoyé aux membres du groupe) à 23 h 59, heure de l’Est.
• Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais qu’ils ont déjà engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.
• Le Fonds d’aide aux actions collectives a le droit de prélever un pourcentage de chaque réclamation présentée par un résident du Québec en vertu du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.