FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

PARTIE I. MARCHE À SUIVRE ET MENTIONS

Le présent formulaire de réclamation concerne les membres du groupe ayant l’intention de présenter une réclamation dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc., Cour supérieure du Québec, dossier no 500-06-000905-188.

La Cour a approuvé un règlement concernant une défectuosité alléguée du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières de certains véhicules Fiat 500. Cette défectuosité ferait en sorte que les poignées se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule (le « problème des poignées de portière »).

Vous êtes admissible à présenter une réclamation si vous respectez les critères suivants :

• Vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), au Québec; ET
• Vous avez déboursé des montants pour réparer ou remplacer une poignée de portière ou le mécanisme de verrouillage correspondant en raison du problème des poignées de portière.

Le présent règlement stipule que les membres admissibles du groupe peuvent recevoir un dédommagement pour les coûts de réparation payés antérieurement afin de régler le problème des poignées de portière, conformément aux modalités de l’Entente de règlement.

Si votre véhicule présente actuellement dit problème des poignées de portière, vous devez vous présenter chez un concessionnaire FCA pour faire inspecter votre véhicule Fiat 500. Le concessionnaire déterminera si le problème correspond bien au problème des poignées de portière en cause et s’il est admissible à une réparation, sans frais.

Si vous avez engagé des frais pour la réparation ou le remplacement d’une poignée de porte ou d’un mécanisme de verrouillage en raison du problème des poignées de portière, vous pouvez également présenter une réclamation en vue d’obtenir le remboursement de ces frais, conformément aux modalités de l’Entente de règlement.

Renseignements obligatoires

Pour déposer une réclamation pour un remboursement de frais engagés, vous devez présenter les renseignements suivants :

• le numéro d’identification de votre véhicule (NIV);
• vos coordonnées à jour;
• la date approximative (mois et année) à laquelle le problème des poignées s’est manifesté pour la première fois;
• la documentation attestant que (i) une réparation a été effectuée pour corriger le problème; ET (ii) vous avez payé la réparation.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés ou la documentation prouvant que vous avez fait réparer et payé directement, vous devrez présenter les renseignements supplémentaires suivants :

• le lieu où la réparation a été effectuée;
• la date approximative (mois et année) de la réparation;
• l’indication de la poignée de portière précise affectée.

Paiement des réclamations

Les réclamations approuvées seront payées par virement électronique Interac (par courriel) ou au moyen d'un chèque (par la poste), selon la méthode de paiement sélectionnée ci-dessous.

Structure du dédommagement

Les réclamations valides et approuvées donneront lieu à un remboursement pour le coût des pièces, de la main-d'œuvre et des taxes pour la réparation ou le remplacement de la poignée découlant du problème des poignées. Aucun montant maximum n’a été prévu pour la réparation, ni pour le nombre de réparations que peut réclamer un membre. Conformément aux lois de la province de Québec, une déduction automatique sera appliquée à chaque paiement et remise au Fonds d’aide aux actions collectives (2 % pour les réclamations inférieures à 2 000 $, 5 % pour les réclamations entre 2 000 $ et 5 000 $, et 10 % pour les réclamations de plus de 5 000 $).

Les réclamations accompagnées d'un formulaire incomplet ou d'une documentation insuffisante pourraient être rejetées ou faire l'objet de délais de traitement.

Date butoir pour présenter une réclamation

Votre formulaire de réclamation dûment rempli accompagné des documents justificatifs pertinents doit être déposé au plus tard le 11 juin 2027 à 23 h 59 heure de l’Est.

Les réclamations reçues après cette date ne seront pas admissibles à un dédommagement.

Examen des réclamations

Toutes les réclamations seront examinées par l’administrateur des réclamations désigné par le tribunal. L’administrateur des réclamations est habilité à :

• vérifier les renseignements fournis dans le présent formulaire;
• demander des documents justificatifs supplémentaires;
• approuver, approuver partiellement ou rejeter les réclamations, en application de l’Entente de règlement.

Le dépôt du présent formulaire de réclamation ne garantit aucunement qu’un dédommagement sera accordé.